Elections Législatives : 1er tour le 30 juin 2024

Pour voter par procuration en France

 
Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles.
Un électeur peut désormais donner procuration à l'électeur de son choix même s'il n'est pas inscrit dans la même commune (il peut désormais être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune).

La personne désignée pour voter à sa place (le mandataire) doit toujours voter dans le bureau de vote où doit voter l’électeur qui a donné procuration (le mandant).

Pour les élections législatives , un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France.
Comment faire la procuration ?
Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :
En ligne, avec le téléservice MaProcuration :

cliquez sur le lien ci dessous.
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MaProcuration


Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d'enregistrement « Maprocuration ».
Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat.
Sur place, vous devrez présenter votre référence d'enregistrement et votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport...).

Avec le formulaire disponible sur internet : cliquez sur le lien ci dessous.
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Formulaire à télécharger

Vous devez le remplir et l'imprimer. Il ne doit pas être imprimé en recto/verso.
Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat.
Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport...).

Avec le formulaire disponible au Commissariat, à la Gendarmerie, au Tribunal ou au Consulat.

Avec le formulaire (Cerfa n° 14952*03) disponible au Commissariat, à la Gendarmerie, au Tribunal ou au Consulat.
Vous devrez le remplir à la main et présenter en personne votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport...).
Remettez ensuite le formulaire complété dans dans le service public où vous vous êtes présenté.

Bon à savoir

Si vous ne pouvez pas vous rendre au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie en raison d'une maladie ou d'un handicap, vous pouvez demander à ce qu'un Officier de Police ou un Gendarme se déplace à votre domicile (ou dans un établissement spécialisé comme un EHPAD) pour établir ou résilier une procuration.

Votre demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de votre déplacer.