16/03/2020

Info des finances publiques
En raison des difficultés liées au coronavirus qui peuvent affecter l'activité de certaines entreprises qui ont des salariés absents ou qui peuvent subir des préjudices économiques, les entreprises défaillantes en matière de paiement de leurs dettes fiscales lorsque leur activité est affectée durablement et substantiellement par l’épidémie peuvent demander des délais de paiement.
Ainsi, les pénalités pourront être remises contre un engagement de paiement dans des délais de paiement raisonnables qui seront accordés au regard de la situation spécifique de chaque entreprise.

Les délais de paiement pourront être accordés sur les échéances suivantes au regard de la situation de chaque redevable :
·         Paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020.
·         Paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l'exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (15 mai 2020).
Ces mesures de bienveillance ne s'appliquent cependant pas au paiement de la TVA, ni du prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés.

Cependant, les entreprises justifiant de difficultés liées au contexte du coronavirus qui ne pourraient faire face à leurs échéances sociales (parts patronales) et fiscales (tous impôts dus par les entreprises y compris TVA à l'exception du prélèvement à la source) pourront par ailleurs saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui pourra mettre en moratoire de paiement des dettes publiques jusqu'à 24 mois (le plan liant la commission et les entreprises étant confidentiel, aucune publicité de privilège du Trésor n'est faite et l'entreprise contractante, réputée être à jour de ses obligations fiscales et sociales, peut postuler aux marchés publics). 

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais CCSF) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de mars et avril. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
En complément de ces mesures, les demandes de remboursement de TVA des entreprises qui auraient été touchées par cette épidémie seront traitées en priorité à la condition que celles-ci en fassent la demande, qu’elles démontrent qu’elles ont été affectées directement dans leur activité substantiellement et durablement et qu’elles ne soient pas défaillantes régulières.
 
S'agissant des entreprises individuelles, il convient de rappeler aux  professionnels l'ensemble des options qui s'offrent désormais à eux pour adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur situation contemporaine. En effet, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu répond à cette problématique et permet désormais à ces commerçants d'adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur bénéfice en cours et non plus à celui de l'année précédente.

Différentes possibilités sont offertes par le prélèvement à la source pour permettre aux indépendants de bénéficier de la réforme, à savoir :
- lorsque le bénéfice est constant d'une année sur l’autre mais que la perception des recettes connaît une forte saisonnalité ou un décalage de trésorerie, par exemple en cas de retard de paiement d’un client important, les indépendants ont la possibilité de reporter un acompte trimestriel sur un autre ou au maximum trois acomptes mensuels sur le ou les suivants au cours d’une année afin de caler au mieux le montant d’impôt payé sur le rythme des recettes réellement perçues au cours de l'année (un indépendant qui n’a aucune activité en début d’année et qui a opté pour un acompte trimestriel a ainsi la possibilité de reporter son premier acompte au 15 février sur celui du 15 mai) ; pour cela, il convient d'agir dans le service en ligne “Gérer mon prélèvement à la source" au sein de l'espace particulier sur impots.gouv.fr, en utilisant le bouton "Report" du menu "gérer mes acomptes". Pour être prise en compte, cette action doit être effectuée au plus tard le 22 du mois pour être prise en compte pour le prélèvement réalisé au 15 du mois suivant (action au plus tard le 22 avril pour le prélèvement du 15 mai) ;
- lorsque le bénéfice baisse d'une année sur l'autre, par exemple en raison de la perte d'un client important ou d'une conjoncture particulière ce qui peut être le cas aujourd'hui pour certains commerçants, les indépendants ont la possibilité de moduler le montant de leurs acomptes sur la base du bénéfice estimé au titre de l'année en cours, 2020 au cas particulier. Cette modulation à la baisse doit répondre à certaines conditions et des pénalités sont applicables en cas d'erreur de plus de 10 %. Cette mesure peut présenter des difficultés particulières pour des commerçants qui peuvent avoir du mal à évaluer leur bénéfice à venir. Il convient de leur préciser qu’une modulation à la hausse pourra toujours être effectuée en cas de reprise d’activité en cours d'année et que l'administration fiscale saura apprécier avec mesure et discernement l'application éventuelle de pénalités si des modulations à la baisse allant au-delà de la marge d’erreur prévue ont été effectuées ;
- si les difficultés persistent et que l’activité est à l'arrêt, il est également possible de stopper les acomptes via le menu "Gérer mes acomptes". Les acomptes devront alors être recréés lors de la reprise d’activité.
Les indépendants ont donc la possibilité d'adapter leur impôt à leur situation en cours, au même titre que pour les salariés ou les retraités, mais contrairement à ces deux dernières catégories cette adaptation à la variation des revenus ne se fait pas automatiquement mais nécessite dans tous les cas une action du titulaire du revenu afin de faire varier ses acomptes mensuels ou trimestriels.

Ces actions sont à réaliser sur impots.gouv.fr dans l'espace particulier des commerçants concernés, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".
Pour la modulation des prélèvements, l’action s’effectue via le bouton "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".

vous trouverez également les infos de la BPI et de la Région Grand Est