Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de votre logement


Depuis plusieurs années, nous assistons à des aléas climatiques alternant entre des épisodes de sécherresses puis de pluies. Ces événements provoquent des mouvements de terrain pouvant entraîner l'apparition de fissures inhabituelles sur votre maison ou votre immeuble. C'est pour cette raison, qu'il est primoridal de faire part de votre situation auprès des services de la Ville de Pont-à-Mousson et d'établir une déclaration de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.


Les dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être adressés auprès de la Mairie:


Avant le 31 décembre 2020


Procédure

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La procédure après la constatation
des dégats




  • Je prends contact avec l'assureur en charge de mon habitation.


  • Je photographie les dommages (fissures, etc...)


  • J'adresse un courrier à la VIlle de Pont-à-Mousson: 

Ville de Pont-à-Mousson
Service urbanisme
19, Place Duroc
BP275
54701 Pont-à-Mousson



Le courrier

Contenu du courrier: 

  1. Modèle en pièce jointe

  2. Les photographies des dommages recencés

  3. Si possible l'accusé de réception de votre assureur

Pour tout renseignement: 03.83.81.10.68


Rappel de la procédure:

  1. La Mairie collecte les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

  2. Les demandes sont ensuite transmises et analysées par les services de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

  3. Une commission interministérielle, présidée par le Ministre de l'intérieur se prononce sur la reconnaissance de catastrophe naturelle ou non sur le territoire communal.

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